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Partage des trimestres de retraite : le formulaire à remplir !

Partage des trimestres de retraite : le formulaire à remplir !
17/07/14 à 10:29 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le formulaire permettant aux parents d'enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2010 de préciser à leur caisse de retraite, la répartition des quatre trimestres d'éducation est désormais disponible.

Au titre de l'égalité de traitement entre le père et la mère pour le calcul de leurs retraites dans le régime général de la sécurité sociale, les majorations de la durée d'assurance pour enfant peuvent désormais être attribuées à l'un de parents ou partagés, alors qu'aujourd'hui ils étaient dévolus à la mère. Cette possibilité de partage s'applique aux parents d'enfants nés ou adoptés depuis 2010 (voir : Comment se partage la majoration de retraite pour enfant ?).

Les parents peuvent donc s'attribuer ou partager d'un commun accord une majoration de quatre trimestres au titre de l'éducation de l'enfant (la majoration de trimestres pour maternité restant à la mère), à condition de se manifester auprès de sa caisse de retraite avant les 4 ans et demi de l'enfant (voir : Majoration de retraite : les nouvelles règles de 2014). 

Que les parents soient d'accord ou non sur cette réparation des trimestres, les parents doivent remplir le formulaire dédié pour chaque enfant.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Formulaire Cerfa n° 15046*01 du 01/07/2014 : Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 01/01/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ADOPTION , ENFANT , PENSION DE VIEILLESSE , RETRAITE




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