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Les plafonds de ressources pour percevoir l'ACS en 2014

Les plafonds de ressources pour percevoir l'ACS en 2014
09/07/14 à 16:11 par DELMAS (Stéphanie)

Une aide destinée à payer une complémentaire santé bénéficient à ceux dont les ressources de dépassent pas 11 670,10 € par an, pour une personne seule.

Lorsqu'une personne ne peut pas bénéficier de la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) parce que ses ressources dépassent le maximum autorisé, elle peut bénéficier d'une aide financière, l'ACS (Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé), pour payer la mutuelle de son choix si ses revenus sont inférieurs à 11 670,10 € par an, pour une personne seule.

Quelque 1,2 million de personne à fin 2013 perçoivent ainsi une allocation allant de 100 à 550 €, selon l'âge du bénéficiaire, sachant que des aides complémentaires peuvent être accordée par l'Assurance maladie.

Au quotidien, l'ACS ouvre droit aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz qui sont accordés automatiquement à ses bénéficiaires.

Stéphanie Delmas

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2014-782 du 07/07/2014 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JO du 9 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE MALADIE , ASSURANCE MALADIE , ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , CMU , COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE , MUTUELLE




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