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Le projet de loi de santé dévoilé

Le projet de loi de santé dévoilé
Juillet-août 2014
Le Particulier Pratique n° 403, article complet.

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, vient de présenter les grandes orientations de la future loi de santé. Le texte devrait être soumis au Conseil des ministres en septembre et examiné par le Parlement début 2015. Une des mesures phares annoncées est la généralisation du tiers payant intégral à l’horizon 2017 pour l’ensemble des assurés sociaux afin de lutter contre le renoncement aux soins. La ministre veut également créer, pour chaque département, un numéro d’appel unique à trois chiffres qui permettrait de joindre le médecin de garde 24 heures sur 24. Autres mesures : la relance du dossier médical personnel (DMP), rebaptisé dossier médical partagé, et l’amélioration de la lisibilité de l’information sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels par l’apposition de pastilles de couleurs différentes sur les emballages.


Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE , DOSSIER MEDICAL , HONORAIRE , MEDECIN , SANTE




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