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Assurance habitation des copropriétaires

Juillet-Août 2014
Le Particulier Immobilier n° 310, article complet.

La loi n° 2014-366 n° 2014-366 du 24.3.14, dite Alur, prévoit que chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre, qu’il occupe ou non le logement. L’obligation pèse aussi sur le syndicat des copropriétaires. Tout copropriétaire ou syndicat représenté par son syndic, qui se voit opposer un refus par une compagnie d’assurance peut saisir le bureau central de tarification. Ce dernier fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise est tenue de garantir le risque proposé. Objectif : éviter que des copropriétaires se dérobent à leurs obligations d’assurance en reportant celles-ci sur la copropriété en son ensemble.

Rép. min., n° *07598, JO Sénat du 15.5.14, p.* *1148*


Mots-clés :

ASSURANCE , ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION , COPROPRIETE , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES




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