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Location : préavis réduit contre certificat médical

Juillet-Août 2014
Le Particulier Immobilier n° 310, article complet.

Le locataire bénéficie désormais d’un délai de préavis réduit à un mois, au lieu de trois, s’il entend donner congé du logement qu’il occupe pour des raisons médicales. Il lui suffit de produire alors un certificat médical à titre de justificatif au moment de l’envoi de la lettre de congé. À supposer que le bail ait été signé depuis le 27 mars dernier, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Alur, du 24.3.14, plus aucune condition d’âge n’est en effet requise (art. 5 I 5° c 3°). Une réponse ministérielle acte de cette disposition. À noter: en zone de marché locatif tendu, dont la liste par décret n’a pas encore été publiée, les locataires bénéficieront du délai de préavis réduit sans avoir à faire état d’un événement particulier.

Rép. min., n° *39135, JOAN du 3.6.14, p.* *4580*


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE , PREAVIS , SANTE




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