Urbanisme: parkings construits mis en location
Les propriétaires qui construisent ou rénovent un logement doivent respecter, pour l’obtention du permis de construire, les préconisations exigées en matière de places de stationnement inscrites dans le plan local d’urbanisme, ou, à défaut, le règlement national d’urbanisme (sauf modalités alternatives prévues par l’article L. 123-1-12 du Code de l’urbanisme: obtention d’une concession dans un parc public ou privé, paiement d’une cotisation à la commune). Ces propriétaires ont-ils l’obligation, une fois devenus bailleurs, de louer leur logement avec un parking? Nombre d’entre eux font le choix d’exclure dans le bail la possibilité pour le locataire d’utiliser ces places initialement prévues. Réponse du ministère du Logement: aucune action ne peut être entreprise à l’encontre du propriétaire s’il dissocie les places de stationnement du logement lors de la location. Selon l’art. 544 du Code civil, il a en effet le droit de jouir et de disposer de son bien tant qu’il n’en fait pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. En l’occurrence, la loi laisse le choix au bailleur de louer le garage en annexe du logement ou de manière indépendante à celui-ci. Les règles d’urbanisme ne s’appliquent pas à des rapports contractuels résultant d’un contrat de bail.
Rép. min., n° *40838, JOAN du 13.5.14, p.* *3921*
