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Encadrement des loyers : un observatoire pour le Pays basque

Juillet-Août 2014
Le Particulier Immobilier n° 310, article complet.

Au regard des tensions immobilières sur le littoral basque, une députée s’interroge sur l’installation d’un observatoire des loyers, dans le cadre de l’encadrement instauré par la loi n° 2014-366 du 24.3.14, dite Alur. Précision apportée par le ministère, l’ensemble des communes constituant l’unité urbaine de Bayonne est concerné. Ainsi, s’agissant de la communauté de communes du Sud Pays basque, sont a minima impliquées Ahetze, Arbonne, Ascain, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz et Urrugne. Les partenaires locaux peuvent décider d’élargir le périmètre de l’observatoire.

Rép. min., n° *46635, JOAN du 10.6.14, p.* *4748*


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOYER , MARCHE LOCATIF




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