Copropriété: un préposé ne peut voter
La loi prévoit que les copropriétaires peuvent se faire représenter aux assemblées générales (AG) par un mandataire, membre ou non du syndicat. Mais ils ne peuvent en aucun cas être représentés par le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un Pacs ou l’un de ses préposés (art. 22, al. 5 loi du 10.7.1965). Deux arrêts de la Cour de cassation rendus le même jour rappellent ce principe et précisent le terme de «préposé».
Les faits
Dans la première affaire, un syndic avait désigné l’un de ses préposés comme mandataire de 14 copropriétaires avec lesquels il était lié par un contrat de gestion. Le syndicat avait agi en justice pour faire annuler l’AG concernée, puis, lors d’une nouvelle assemblée, avait révoqué le syndic. Ce dernier avait à son tour assigné le syndicat des copropriétaires en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, la cour d’appel (CA d’Aix-en-Provence du 22.6.12) lui donnant raison. Dans la seconde affaire, une personne agissant comme préposée du syndic sans être liée à ce dernier par un contrat de travail, avait reçu mandat pour voter à l’AG. Plusieurs copropriétaires avaient contesté ce procédé et demandé en justice l’annulation de l’AG, obtenant gain de cause en appel (CA d’Aix-en-Provence du 4.12.12). Le syndicat des copropriétaires et le syndic s’étaient pourvus en cassation.
La solution
Dans les deux affaires, la Cour de cassation réaffirme le même jour que le syndic et ses préposés…
