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Fiscalité : un délai normal

Fiscalité : un délai normal
Juillet-Août 2014
Le Particulier Immobilier n° 310, article résumé.

La plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale est exonérée d’impôt sur le revenu (art. 150 U, II-1° du Code général des impôts). Pour ouvrir droit à l’exonération, le logement doit constituer la résidence habituelle et effective du vendeur au jour de la cession. Toutefois, la condition d’occupation lors de la vente est appréciée avec souplesse.

Résumé de l'article

Un délai de vingt-deux mois entre la libération du bien et sa vente ne lui fait pas perdre sa qualité de résidence principale.

Conseil d’État du 07/05/2014, n° 356328

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , JURISPRUDENCE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , RESIDENCE PRINCIPALE




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