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Fiscalité: un délai normal

La plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale est exonérée d’impôt sur le revenu (art. 150 U, II-1° du Code général des impôts). Pour ouvrir droit à l’exonération, le logement doit constituer la résidence habituelle et effective du vendeur au jour de la cession. Toutefois, la condition d’occupation lors de la vente est appréciée avec souplesse.

En effet, un logement vacant au moment de la vente, mais qui a été occupé comme résidence principale jusqu’à sa mise en vente, ouvre droit à l’exonération si la vente intervient dans des délais «normaux». L’administration fiscale considère qu’un délai d’un an constitue le délai maximal, dans un contexte économique normal (BOI-RFPI-PVI- 10-40-10 n° 190). Tout en admettant que l’appréciation du caractère normal du délai de vente est une question de fait qui s’apprécie au regard des circonstances, notamment des conditions locales du marché, du prix demandé, des caractéristiques du bien cédé et des diligences effectués par le vendeur (annonces, démarches, etc.). Quant au Conseil d’Etat, il se montre souple dans l’appréciation du délai et censure régulièrement des décisions qui se bornent à constater que le bien n’était plus occupé par le vendeur au jour de la cession, sans rechercher si le délai pendant lequel ce bien était demeuré inoccupé pouvait, dans les circonstances, être regardé comme…

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