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Assurance: les sinistres antérieurs à la vente indemnisés

Le propriétaire d’un bien ayant subi des dommages liés à une catastrophe naturelle est couvert par son assurance multirisque habitation, à condition qu’un arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle soit pris. Mais il peut s’écouler des années entre la date du sinistre et celle de la publication de l’arrêté. Si le bien a changé de mains, le nouveau propriétaire peut-il percevoir l’indemnité due par l’assureur de son vendeur?

Les faits

Lors de la vente de leur maison en septembre 2007, les époux Y. avaient remis aux acquéreurs, les époux X., la copie d’une lettre adressée au maire en octobre 2005, signalant qu’à la suite d’une période de sécheresse, ils avaient constaté l’apparition de lézardes et de fissures. Par un arrêté de février 2008, la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle par suite des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2005. Les acheteurs ont alors assigné l’assureur des vendeurs, en paiement des travaux de reprise et de dommages-intérêts.

Dans un premier temps, la cour d’appel les déboute de leur demande (CA de Bordeaux du 10.1.13). Les juges retiennent que le bénéficiaire de l’indemnité d’assurance est le propriétaire du bien au moment du sinistre et que la transmission de plein droit de l’assurance au profit de l’acquéreur n’a d’effet que pour les sinistres postérieurs à la vente. Les magistrats relèvent l’absence de convention…

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