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Copropriété : vrai-faux compte séparé

Copropriété : vrai-faux compte séparé
Juillet-Août 2014
Le Particulier Immobilier n° 310, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Les litiges relatifs aux « vrais-faux comptes séparé », en réalité des sous-comptes individualisés dans les comptes du syndic sont légion… avec des conséquences fâcheuses pour les copropriétaires. En effet, les sommes déposées sur un sous-compte individualisé sont saisissables par les créanciers du syndic, dès qu’elles sont sur un compte dont le syndic est titulaire et constituent « dès leur versement et quelle que soit l’origine des fonds versés, une créance du titulaire du compte contre l’établissement bancaire ». Telle est la solution retenue par la cour d’appel de Rennes et la Cour de cassation.

Résumé de l'article

Les fonds du syndicat peuvent être saisis même sur un compte séparé à son nom.

Cass. civ. 2e du 15/05/2014, n° 13-13.878 et 13-13.879

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , COPROPRIETE , JURISPRUDENCE , SAISIE , SYNDIC DE COPROPRIETE , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES




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