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Copropriété: vrai-faux compte séparé

Les litiges relatifs aux «vrais-faux comptes séparé», en réalité des sous-comptes individualisés dans les comptes du syndic sont légion… avec des conséquences fâcheuses pour les copropriétaires. En effet, les sommes déposées sur un sous-compte individualisé sont saisissables par les créanciers du syndic, dès qu’elles sont sur un compte dont le syndic est titulaire et constituent «dès leur versement et quelle que soit l’origine des fonds versés, une créance du titulaire du compte contre l’établissement bancaire». Telle est la solution retenue par la cour d’appel de Rennes et la Cour de cassation.

Les faits

Un syndic a été débouté en appel de sa demande de mainlevée d’une saisie-attribution effectuée à la demande d’un créancier du syndic sur un compte séparé au nom d’un syndicat de copropriétaires (CA de Rennes du 8.11.12). Soutenant que les fonds déposés sur ce compte ne lui appartenaient pas mais appartenaient à un syndicat, entité distincte, le syndic s’est pourvu en cassation.

La solution

La Cour a validé l’arrêt, en estimant que les juges du fond avaient à bon droit relevé que la convention de compte professionnel relative au compte bancaire sur lequel la saisie-attribution avait été pratiquée, intitulée [«nom du syndic» - «nom de la copropriété»], ne comportait aucune mention relative à une détention de fonds pour le compte de la copropriété. Elle a aussi constaté que le syndic n’établissait pas que le compte était exclusivement dédié à cette copropriété. Elle en a conclu que «les fonds déposés sur ce compte pouvaient être saisis par les créanciers du syndic». Cette solution, sévère pour les copropriétaires…

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