Publicité

Préavis réduit du locataire

Propriétaire d’un logement situé à Paris, mon locataire en place depuis deux ans quitte les lieux et me demande de lui appliquer un préavis d’un mois, conformément aux nouvelles dispositions de la loi Alur. Les mesures relatives au préavis réduit sont-elles déjà applicables? Paul M., Paris
Les locataires dont les logements sont situés dans des zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, comme c’est le cas à Paris, ne peuvent pas encore bénéficier du préavis réduit à un mois instauré par la loi Alur du 24 mars dernier. De fait, la liste de communes concernées par ces dispositions (art. 5 de la loi Alur) doit être fixée par décret. Et bien qu’une commune comme Paris ait toutes les chances d’en faire partie, la publication du décret est incontournable. Par ailleurs, les possibilités de recourir à un préavis réduit mentionné à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa nouvelle rédaction ne sont applicables qu’aux baux signés à compter du 27 mars 2014.
Ce qui exclut de fait votre bail, dans le cas où le décret viendrait à être publié dans les prochains jours. L’article 14 de la loi Alur est clair sur ce point: elle ne s’applique qu’aux contrats de bail signés après son entrée en vigueur, à l’exception de certaines mesures, applicables immédiatement aux baux non meublés. Sont concernés par cette application immédiate les articles 7 (obligations du locataire), 17-1 (révision du loyer), 20-1 (mise en conformité d’un logement non décent), 21 (quittance) et 23 (charges récupérables) de la loi du 6 juillet 1989, dans leur nouvelle rédaction.

Préavis réduit du locataire

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi