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Songeant à mettre ma maison en vente, j’avais sollicité un agent immobilier qui m’avait rendu visite et en avait évalué le prix. Considérant que son estimation était trop basse et ses honoraires trop conséquents, j’ai refusé de signer le mandat qu’il me proposait. Pourtant, ce professionnel a insisté pour que j’accepte de recevoir « l’un de ses clients que ma maison était susceptible d’intéresser ». J’ai accédé à sa demande mais la visite est restée sans suite. Près d’un an plus tard, alors que je tentais de vendre ma maison en direct, j’ai pris, sans le savoir, un rendez-vous avec ce même visiteur. Nous avons trouvé un accord sur le prix et signé une promesse de vente. Mais l’agent immobilier, qui a eu vent de la transaction, prétend maintenant percevoir des honoraires pour nous avoir mis en contact, arguant qu’il a agi en tant que « gérant d’affaires ». Sachant que je n’ai jamais pris aucun engagement, ni verbal, ni écrit vis-à-vis de lui, sa demande est-elle recevable ? Viviane F., Château-Thierry

Juillet-Août 2014
Le Particulier Immobilier n° 310, article complet.

Il semblerait que cet intermédiaire se prévale des règles de la gestion d’affaires, soit une intervention effectuée sans mandat par une personne prenant volontairement en mains les affaires d’un tiers (vous en l’occurrence) dans le but de préserver les intérêts de ce dernier, le principe étant que le gérant « se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d’un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire » (art. 1372 du Code civil). Or, la Cour de cassation a réaffirmé encore récemment que les professionnels de l’immobilier devaient impérativement se soumettre au statut réglementé qui leur est propre. Lequel exige, entre autres, un mandat écrit préalable à toute intermédiation. Un mandat apparent ne peut donc tenir lieu de mandat écrit et il n’est pas possible à l’intermédiaire immobilier de se prévaloir de la gestion d’affaires (cass. 1re civ. du 22.3.12, n° 11-13000). Un arrêt venant confirmer de multiples décisions antérieures, la cour de cassation ayant déjà eu l’occasion de rappeler que « le rejet de l’application de la théorie de la gestion d’affaires est général dans le domaine des professions immobilières réglementées » (cass 1re civ. du 19.7.88, n° 86-19158).


Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , HONORAIRE , MANDAT




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