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Saisir des comptes bancaires à l'étranger sera plus simple

Saisir des comptes bancaires à l'étranger sera plus simple
07/07/14 à 08:42 par BERNARD (Renaud)

La saisie des comptes bancaires à l'étranger est sur le point d'être d'être facilitée dans les pays de l'Union européenne, tant pour les particuliers que les professionnels.

Que ce soit à titre préventif ou en exécution d'un jugement, une nouvelle procédure à l'échelon européen permettra, d'ici 2017, de saisir les avoirs détenus sur des comptes bancaires à l'étranger.

Cette nouvelle procédure permettra, aux particuliers et aux entreprises de bloquer les fonds d'un compte bancaire à l'étranger, sauf au Danemark et au Royaume-Uni, avec une simple ordonnance de saisie conservatoire.

Dans certaines conditions, le nombre de comptes bancaires détenus par le débiteur pourra même être connu, comme c'est le cas en France lorsqu'un huissier de justice intérroge le Ficoba.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15/05/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, JOUE L.189 du 27 juin Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Communiqué de presse du Conseil de l'Union Européenne du 13/05/2014, n° 9602/14 : Le conseil instaure une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires Contenu accessible uniquement aux abonnés

Outils pratiques :

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , EUROPE , IMPAYE , RECOUVREMENT , SAISIE




 

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