Saisir des comptes bancaires à l'étranger sera plus simple
La saisie des comptes bancaires à l'étranger est sur le point d'être d'être facilitée dans les pays de l'Union européenne, tant pour les particuliers que les professionnels.
Que ce soit à titre préventif ou en exécution d'un jugement, une nouvelle procédure à l'échelon européen permettra, d'ici 2017, de saisir les avoirs détenus sur des comptes bancaires à l'étranger.
Cette nouvelle procédure permettra, aux particuliers et aux entreprises de bloquer les fonds d'un compte bancaire à l'étranger, sauf au Danemark et au Royaume-Uni, avec une simple ordonnance de saisie conservatoire.
Dans certaines conditions, le nombre de comptes bancaires détenus par le débiteur pourra même être connu, comme c'est le cas en France lorsqu'un huissier de justice intérroge le Ficoba.
