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Les banques ne prélèveront plus de frais sans prévenir

Les banques ne prélèveront plus de frais sans prévenir
01/07/14 à 16:02 par BERNARD (Renaud)

Les frais prélevés par les banques en cas d'incidents de paiement seront bientôt mentionnés sur le relevé de compte de leurs clients, avant d'être prélevés.

Dès 2016, le client sera prévenu à l'avance des frais qui seront facturés par sa banque pour des irrégularités et des incidents de paiement, avant tout prélèvement sur son compte (voir : Les frais pour découverts bancaires sont de 80 €/mois maximum).

Cette information sera portée sur son relevé de compte mensuel et les frais de seront débités qu'au minimum 2 semaines après la date d'arrêté du relevé.

La liste de ces frais contient :

- les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;

- les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;

- les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;

- le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;

- les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;

- les frais par avis à tiers détenteur ;

- les frais par opposition à tiers détenteur ;

- les frais par saisie-attribution ;

- les frais par opposition administrative ;

- les frais par virement occasionnel incomplet ;

- les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;

- les commissions d'intervention ;

- les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques ;

- les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2014-739 du 30/06/2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires, JO du 1er juillet Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , DECOUVERT BANCAIRE , IMPAYE , OBLIGATION D'INFORMATION , SERVICES BANCAIRES




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