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Mon propriétaire m’a envoyé un congé pour vendre

Mon propriétaire m’a envoyé un congé pour vendre
Juillet-août 2014
Le Particulier n° 1099, article résumé.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Je suis locataire depuis le 1er janvier 2012 d’un appartement de 67 m2 avec une cave. Je me plais beaucoup dans le quartier, et je pensais habiter là encore quelques années, d’autant que ma compagne a emménagé avec moi depuis peu. Mais je viens de recevoir un congé de la part de mon propriétaire. Il m’annonce qu’il souhaite vendre, et que si je ne me porte pas acquéreur rapidement, je devrai m’en aller. Le prix qu’il me propose me paraît toutefois excessif au regard des ventes réalisées récemment dans l’immeuble. Par ailleurs, ma compagne s’étonne de ne pas avoir reçu de congé. Que pouvons-nous faire ?

Résumé de l'article

Le propriétaire qui souhaite céder un bien loué peut soit le vendre occupé sans donner congé à son locataire, soit le vendre libre en demandant à son locataire de quitter les lieux à la fin du bail d'habitation.
Procédure à suivre pour s'opposer à un propriétaire qui envoie un congé pour vendre :

  • vérifier la validité du congé,
  • respecter le délai de deux mois pour accepter l'offre,
  • saisir les tribunaux si le congé n'est pas valable.
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , CONGE POUR VENDRE , LITIGE




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