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Je projette de surélever ma maison. Je vais déposer un permis de construire à la mairie. On m’a dit que je devrais payer une taxe d’aménagement. Est-ce exact ?

Juillet-août 2014
Le Particulier n° 1099, article complet.

En effet, la taxe d’aménagement remplace, depuis 2012, un certain nombre de taxes locales, dont la taxe locale d’équipement (TLE – art. L 331-1 et suivants du code de l’urbanisme). Elle s’applique notamment lors d’une construction ou d’un agrandissement. Elle comporte plusieurs parts : communale, départementale et, uniquement pour l’Île-de-France, régionale.

Quel est le montant de cette taxe ?

Elle est calculée en multipliant la surface taxable par une valeur forfaitaire au mètre carré et en appliquant le taux qui a été voté par les différentes collectivités. Les taux de la part communale sont compris entre 1 et 5 % ; ceux de la part départementale et régionale ne peuvent excéder respectivement 2,5 et 1 % en Île-de-France. La valeur forfaitaire au m2 est, elle, fixée par les pouvoirs publics et revalorisée tous les ans suivant l’indice du coût de la construction. Pour 2014, elle est de 712 € (807 €, en Île-de-France).

Est-ce la surface totale de ma maison qui va être prise en compte, ou celle de l’agrandissement ?

Seule la surface de l’agrandissement sera retenue pour le calcul de la taxe. Et on ne tiendra compte que des surfaces closes et couvertes, d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du mur nu intérieur des façades. De plus, si cette maison est votre résidence principale, vous bénéficierez d’un abattement de 100 m2. Autrement dit, si votre agrandissement porte sur 120 m2, la surface taxable ne sera que de 20 m2.

Quand devrai-je acquitter cette taxe ?

Si le montant est inférieur à 1 500 €, le paiement se fera en une fois, un an après la délivrance du permis de construire. Si le montant est supérieur à 1 500 €, le versement se fera en deux parts égales : la moitié au bout d’un an, le reste au bout de 2 ans.

 

Rectificatif paru dans le n° 1101 d'octobre 2014

Contrairement à ce que nous écrivions dans le n° 1099 (Vos questions du mois, p. 79), un abattement est prévu pour les 100 premiers mètres carrés d’agrandissement de votre résidence principale pour le calcul de la taxe d’aménagement, mais celui-ci n’est que de 50 %. Pour un agrandissement de 120m2, la taxe sera exigible sur 100m2 à hauteur de 50 % et
sur 20m2 à hauteur de 100 %.


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , MAISON INDIVIDUELLE , PERMIS DE CONSTRUIRE , SURFACE DU LOGEMENT , TAXE , TRAVAUX




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