Publicité

Copropriété: quelle majorité est requise pour la suppression d'un vide-ordures?

La suppression des vide-ordures est à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de ma copropriété. Ils sont pourtant en bon état et nous sommes quelques copropriétaires à nous en servir. Quelle est la majorité requise pour voter cette décision?

En principe, la suppression d’un élément d’équipement commun doit être votée à l’unanimité. Néanmoins, si un service de substitution peut être mis en place, la décision pourra être prise à la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix (art. 26 de la loi n° 65-557 du 10.7.65). Enfin, si la suppression des vide-ordures est motivée par des impératifs d’hygiène, elle pourra être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 de la loi précitée).

Copropriété: quelle majorité est requise pour la suppression d'un vide-ordures?

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi