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Je voudrais changer de nom. Quelles sont les démarches à accomplir ?

Juillet-août 2014
Le Particulier n° 1099, article complet.

Avant de faire concrètement la demande de changement de nom, vous devez effectuer quelques démarches obligatoires. Vous devez ainsi publier au Journal officiel (JO) et dans un autre journal d’annonces légales que vous envisagez de changer de nom (pour le JO, les modalités sont précisées sur le site journal-officiel.gouv.fr). Ces publications, qui se feront à vos frais, doivent mentionner votre état civil actuel (éventuellement celui de vos enfants), votre adresse et le nouveau nom que vous souhaitez porter.

Quelle est ensuite la procédure ?

Vous devez constituer un dossier de demande de changement de nom (une notice explicative est à votre disposition sur vos-droits.justice.gouv.fr), puis l’adresser au garde des Sceaux ou au procureur de la République du TGI de votre domicile. Ce dossier comprend un certain nombre de pièces, dont un exemplaire des journaux où votre annonce a été publiée ainsi que vos motivations pour ce changement de nom. Si votre demande est acceptée, un décret sera publié au JO et un exemplaire de ce texte vous sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Ma demande est motivée par le fait que mon père m’a abandonné lorsque j’avais un an. Je ne veux plus porter son nom car il ne s’est jamais occupé de moi. S’agit-il d’un motif valable pour les juges ?

Oui, le Conseil d’État a estimé récemment que l’abandon paternel pouvait justifier une demande de changement de nom au profit de celui de la mère (CE du 31.1.14, n° 362444).


Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , ETAT CIVIL , NOM PATRONYMIQUE




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