Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Copropriété : tous les copropriétaires doivent s’assurer

Copropriété : tous les copropriétaires doivent s’assurer

Juillet-août 2014
Le Particulier n° 1099, article complet.

La loi Alur (art. 58, codifié à l’article 9-1 de la loi du 10.7.65) oblige désormais l’ensemble des copropriétaires occupants ou non occupants à souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile (dégât des eaux, incendie…) dont ils doivent répondre. L‘assurance collective de l’immeuble a aussi été rendue obligatoire par la loi Alur. Les copropriétaires ou syndicats confrontés à des refus d’assurance pourront saisir le Bureau central de tarification (BCT).


Mots-clés :

ASSURANCE , ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE , COPROPRIETE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier