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Droit du travail : le don de RTT à un collègue dont l’enfant est malade est légalisé

Juillet-août 2014
Le Particulier n° 1099, article complet.

Tout salarié peut désormais donner, anonymement et sans contrepartie, tout ou partie de ses RTT ou congés payés (au-delà du 24e jour) à un collègue dont l’enfant est malade. Celui-ci doit être à charge, âgé de moins de 20 ans, et être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (loi n° 2014-459 du 9.5.14).


Mots-clés :

35 HEURES , CONGE PAYE , DON , ENFANT , MALADIE , SALARIE




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