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Temps de travail : les forfaits jours dans les cabinets d’experts comptables sont annulés

Juillet-août 2014
Le Particulier n° 1099, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

La convention collective des cabinets d’expertise-comptable encadre, comme beaucoup d’autres (voir Salariés au forfait jours, votre employeur votre employeur abuse-t-il?), le forfait jours, qui détermine en nombre de jours annuels la durée du temps de travail des cadres. Mais la Cour de cassation vient d’estimer que cette convention collective ne garantissait pas une amplitude et une charge de travail raisonnables et n’assurait pas la sécurité et la santé des salariés (cass. soc. du 14.5.14, n° 12-35033). Pour régulariser ces forfaits jours, les cabinets d’experts-comptables pourront signer un accord d’entreprise ou attendre que la convention collective soit renégociée et amendée. D’ici là, les cadres salariés sont en droit de réclamer des heures supplémentaires. Les conventions collectives d’autres professions risquent de subir le même sort. F. S.


Mots-clés :

35 HEURES , COMPTABILITE , CONVENTION COLLECTIVE , EXPERT




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