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L’Assemblée de Corse : l'île de Beauté veut réserver l’achat immobilier aux seuls insulaires

Juillet-août 2014
Le Particulier n° 1099, article complet.
Auteur : VALIN-STEIN (Valérie)

Le 24 avril dernier, l’Assemblée de Corse, présidée par Dominique Bucchini, a adopté une délibération visant à réserver l’achat immobilier aux résidents corses. Seules les personnes physiques ayant leur domicile principal en Corse depuis au moins 5 ans et les sociétés ayant leur siège social en Corse et contrôlées par des personnes respectant les mêmes critères de résidence pourraient ainsi acquérir un logement ou un terrain sur l’île. Par ailleurs, la délibération prévoit la possibilité de réserver l’accès à la propriété foncière aux personnes justifiant d’un « lien matériel ou moral effectif avec au moins une commune de Corse ». Toutefois, pour être applicable, cette disposition devra être entérinée par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce qui ne sera pas le cas vraisemblablement. Car cela entraînerait la rupture de l’égalité des Français devant le droit de propriété inscrite dans la Constitution. V. V.-S.


Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , ACHAT-VENTE , CORSE




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