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Notre père est décédé. Il était bénéficiaire d’une concession funéraire transmise par sa mère. Doit-elle faire l’objet d’une estimation et entrer dans la succession ?

Juillet-août 2014
Le Particulier n° 1099, article complet.

Non. La concession funéraire n’est pas un droit de propriété. Il s’agit d’un simple droit de jouissance concédé par la commune. Sans valeur pécuniaire, elle n’est donc pas prise en compte dans le patrimoine taxable au titre des droits de succession de votre père. Si votre père n’a pas fait de testament en faveur d’une personne déterminée, la concession vous revient. Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes titulaires d’un droit indivis. Ce qui signifie que chacun de vous pourra s’y faire inhumer. Vous devrez aussi l’entretenir et payer les frais de renouvellement.


Mots-clés :

CONCESSION FUNERAIRE , SUCCESSION




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