Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Enfants > Homoparentalité : adoption refusée pour un enfant conçu par PMA à l’étranger

Homoparentalité : adoption refusée pour un enfant conçu par PMA à l’étranger

Juillet-août 2014
Le Particulier n° 1099, article complet.

Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé, le 29 avril dernier, la demande d’adoption faite par l’épouse de la mère d’un enfant conçu par procréation médicalement assistée (PMA) en Belgique. Pour les juges, le recours à la PMA constitue pour les couples de femmes une fraude à la loi française. L’adoption de l’enfant ainsi conçu serait donc impossible. Mais les tribunaux sont loin d’être unanimes sur la question. Aussi l’avis de la Cour de cassation, saisie par le parquet de Nanterre dans une affaire similaire, est-il très attendu.


Mots-clés :

ADOPTION , CONJOINT , HOMOSEXUALITE , MARIAGE , PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier