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Google : le moteur de recherche propose un formulaire de droit à l’oubli

Juillet-août 2014
Le Particulier n° 1099, article complet.

Des informations inappropriées circulent à votre sujet sur le Net ? Google propose un formulaire permettant de demander la suppression de certaines pages web (accessible via https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=web search#). Une fois votre requête envoyée, avec une pièce d’identité scannée, Google se réserve le droit de lui donner une suite favorable ou non, en consultant un comité d’experts. Cette procédure fait suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE du 13.5.14, n° C-131/12) qui a considéré que l’exploitant d’un moteur de recherche est responsable des données personnelles figurant sur des pages web publiées par des tiers.


Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , FICHIER NOMINATIF , INTERNET , PROTECTION DE LA VIE PRIVEE




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