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Le loyer du bail professionnel doit être révisé avec l'Ilat

Le loyer du bail professionnel doit être révisé avec l'Ilat
24/06/14 à 16:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 16:10

Seul l'indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) peut désormais être utilisé pour la révision d'un loyer professionnel.

Le loyer du bail professionnel peut être augmenté en fonction d'un indice mentionné dans le contrat de location. Jusqu'à présent, le choix des parties pouvait se faire entre l'Ilat (indice des loyers des activités tertiaires) et l'ICC (indice du coût de la construction). Depuis le 20 juin 2014, seul l'Ilat sera obligatoire.

Créé pour éviter les augmentations trop importantes des loyers de bureaux, l'Ilat est composé de 3 indices pondérés de :

- 50 % pour l'IPC (Indice des prix à la consommation),
- 25 % pour l'ICC (Indice du coût de la construction),
- 25 % pour l'évolution du produit intérieur brut en valeur.

Cet indice s'applique aux locataires qui ont une activité dans le secteur tertiaire comme les professions libérales (médecins, avocats...) et les activités effectuées dans des entrepôts logistiques.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL), JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BUREAU , ILAT , INDICE DES LOYERS DES ACTIVITES TERTIAIRES , LOYER




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