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Le régime de l'EIRL est simplifié

Le régime de l'EIRL est simplifié
20/06/14 à 15:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Adoptée, la loi "artisanat, commerce et TPE" simplifie les formalités administratives des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

La loi "artisanat, au commerce et aux très petites entreprises" du 18 juin 2014 simplifie le régime de l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut permet aux personnes souhaitant lancer une activité de limiter les risques, en distinguant leur patrimoine personnel de celui affecté à leur activité professionnelle. En cas de faillite de l'entrepreneur, les créanciers de l'EIRL ne peuvent, à l'exception du Fisc, saisir que le patrimoine professionnel.

Avec la loi, l'entrepreneur individuel qui souhaite passer au régime de l'EIRL peut désormais reprendre le contenu de son bilan de clôture pour décrire le patrimoine qu'il affecte à la nouvelle entité, à condition que ses comptes aient été clos depuis moins de 4 mois. La déclaration d'affectation pourra constituer le bilan d'ouverture de l'EIRL nouvellement créée, ce qui évitera une opération de clôture supplémentaire et coûteuse. La déclaration d'affectation, les mentions inscrites et l'ensemble des documents publics déposés seront transférés par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent, sans qu'il soit nécessaire de procéder de nouveau à la vérification des pièces.

L'entrepreneur n'a plus à déposer l'ensemble de ses comptes annuels et peut se contenter, chaque année, de publier son bilan, afin de permettre à ses créanciers de suivre la composition du patrimoine affecté à l'entreprise (voir : Les contours de la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel).

Enfin, en cas de changement de domiciliation, le transfert au nouveau registre de la déclaration d'affectation se fera automatiquement, par voie dématérialisée, et sans frais.
Ces mesures entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 18 décembre 2015.

Stéphanie Alexandre
Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL), JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTABILITE , EIRL , ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE




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