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Pas de taxe sur les revente d'or faite par un non-résident

Pas de taxe sur les revente d'or faite par un non-résident
19/06/14 à 09:14 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Depuis le 1er janvier 2014, les ventes d'or et de métaux précieux faites par les non-résidents français sont exonérées de taxation.

Or, l'argent, platine... Valeurs refuges en temps de crise, les métaux précieux restent prisés par les investisseurs.

En cas de vente, il est possible d'opter entre une imposition à un taux forfaitaire de 10 % pour les cessions d'or et le régime de la plus-value à 34,5 % (19 % d'impôts + 15,5 % de prélèvements sociaux) sur la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition

Avant le 1er janvier 2014, les non-résidents fiscaux n'avaient pas le choix, ils étaient obligatoirement soumis à l'imposition forfaitaire. Le résident français lui pouvait choisir son mode d'imposition, ce qui constituait, selon la Commission européenne, une discrimination (voir : La taxation sur les ventes d’or serait discriminatoire).

Pour mettre fin à cette différence et surtout éviter d'être sanctionné par les autorités européennes, le législateur a préféré exonérer purement et simplement les non-résidents.

Si la cession est effectuée par le biais d'un intermédiaire, une attestation sur l'honneur de résidence à l'étranger est réclamée au vendeur avec une copie de sa pièce d'identité, de façon à ce que le professionnel ne voit pas sa responsabilité engagée. 

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Décret n° 2014-621 du 16/06/2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité, JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (LF 2014), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BIJOU , PLACEMENT AURIFERE , PLUS-VALUE , TAXE




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