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Pension alimentaire : les grands-parents n'ont pas à payer à la place d'un parent défaillant

Pension alimentaire : les grands-parents n'ont pas à payer à la place d'un parent défaillant
17/06/14 à 07:49 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Si les grands-parents sont tenus à une obligation alimentaire à l'égard de leurs petits-enfants, ils ne peuvent pas, en cette qualité, être tenus de régler les condamnations prononcées contre leur fils et père des enfants défaillant.

Les grands-parents peuvent être contraints de verser une pension alimentaire pour leur petit-enfant, mais seulement si les parents sont défaillants et s'ils y sont condamnés personnellement, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

Dans cette affaire, la mère de l'enfant réclamait aux grands-parents paternels le paiement des arriérés de pensions alimentaires auquel leur fils avait été condamné par plusieurs décisions de justice. Elle a obtenu gain de cause devant les juges d'appel.

La Cour de cassation, en revanche n'a pas été de cet avis. Selon elle, les grands-parents de l'enfant, même s'ils sont tenus à une obligation alimentaire à l'égard de leurs petits-enfants (c.civ. 205 et 207) ne peuvent pas être tenus de régler les condamnations prononcées contre leur fils. Une contribution ne peut leur être réclamée qu'à titre subsidiaire, si les parents ne peuvent pas payer.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 1 du 28/05/2014, n° 12-29.803 : grands parents et pension alimentaire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENFANT , PENSION ALIMENTAIRE




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