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Automobile : la garantie commerciale joue même hors réseau

Automobile : la garantie commerciale joue même hors réseau
16/06/14 à 15:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour entretenir ou réparer son véhicule acheté neuf, il n'est plus nécessaire de passer par le réseau agréé du contructeur pour faire jouer la garantie commerciale.

Lorsqu'un particulier achète une voiture neuve, le vendeur lui propose très souvent, moyennant paiement, une assurance dite "garantie commerciale". Elle couvre automatiquement pendant une période limitée, généralement 5 ans, certains défauts et pièces défectueuses, en complément des garanties légales destinées à couvrir les défauts de conformité et les vices cachés (voir : 2 ans de garantie lorsqu’un achat est défectueux). 

Désormais, les constructeurs doivent inscrire "de façon claire et lisible", dans le carnet d'entretien du véhicule que le maintien de cette garantie n'est pas conditionné à la réalisation de l'entretien dans le réseau de la marque.

Cette mesure est la première application des recommandations formulées par l'Autorité de la Concurrence en octobre 2012 pour renforcer l'information du consommateur.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 26/05/2014 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles, JO du 5 juin Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 29/12/2014 relatif aux modalités d’information de l’assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l’article L. 211-5-1 du code des assurances, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOMOBILE , GARANTIE , VENTE , VICE CACHE




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