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Location : le certificat médical suffit pour bénéficier du préavis réduit

Location : le certificat médical suffit pour bénéficier du préavis réduit
13/06/14 à 09:26 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'un locataire veut bénéficier du préavis d'un mois pour raisons médicales, il doit produire un certificat du médecin. Aucune condition n'est requise.

Pour les contrats de location conclus depuis le 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové), le locataire bénéficie d'un délai de préavis d'un mois, au lieu de trois mois, s'il souhaite quitter le logement qu'il occupe pour des raisons médicales. La simple production d'un certificat médical suffit.

Pour les contrats signés antérieurement, le délai de préavis du locataire est réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile. Selon le ministère du Logement, la seule présentation du certificat médical, associée à l'âge de la requérante, suffit à accorder le droit au délai de préavis réduit.
En cas de litige, la Cour de cassation considère que le locataire doit apporter la preuve d'une incompatibilité entre le logement et son état de santé (Cass.civ. 3e 29 janvier 2002 n° 00-18.664).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. Min. n° 39135, JOAN du 03/06/2014 : baux d'habitation, résiliation, justificatif Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONGE , LOCATION , PREAVIS , SANTE




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