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Pas de mandat de vote pour le syndic

Pas de mandat de vote pour le syndic
12/06/14 à 11:13 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le syndic ne peut pas recevoir de délégation de vote de la part d'un copropriétaire. Et ce, même s'il est titulaire d'un mandat de gestion du patrimoine immobilier de ce même copropriétaire.

La loi interdit au syndic de représenter un copropriétaire à l'assemblée générale (AG), rappelle la Cour de Cassation.

Dans cette affaire, un jugement avait annulé une AG au motif qu'un préposé du syndic avait été désigné comme mandataire de 14 copropriétaires. Quelques mois plus tard, son mandat avait été révoqué par le syndicat des copropriétaires. Estimant qu'il avait été mis fin à son contrat, alors que ce dernier n'était pas arrivé à terme, le syndic réclamait des dommages intérêts au syndicat au préjudice moral. Alors que les juges d'appel avaient admis sa demande, la Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle estime que même si ce mandataire est à la fois syndic et titulaire d'un contrat de gestion de patrimoine immobilier, il ne peut pas voter lui même ni "déléguer à un tiers les votes de certains de ses mandants aurait pu contrevenir aux stipulations de son mandat de gestion".

Pour se justifier la Cour de cassation s'appuie sur l'article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété qui précise que tout comme le syndic, son conjoint, son partenaire pacsé ou ses employés - et leur famille - ne peuvent recevoir un pouvoir d'un copropriétaire aux fins de voter lors de l'AG. Pour les juges, le copropriétaire ne peut que voter lui-même ou donner un mandat de vote à toute autre personne, même extérieure à la copropriété, pourvu que cette personne ne soit pas liée au syndic, ni professionnellement, ni personnellement. 

Stéphanie Alexandre 

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 3 du 07/05/2014, n° 12-26.426 : copropriété, syndic, mandat Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , MANDAT , SYNDIC DE COPROPRIETE




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