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Immobilier : pas de plus-value pour les non-résidents

Immobilier : pas de plus-value pour les non-résidents
11/06/14 à 07:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'ils vendent un logement situé en France, les non-résidents bénéficient d’une exonération d'impôt sur la plus-value générée par cette cession, jusqu'à 150 000 €, sous réserve du respect de certaines conditions.

Les Français et les ressortissants des États membres de l'Union européenne, de la Norvège ou de l'Islande, installés à l'étranger, n'ont pas à payer l'impôt sur la plus-value lors de la vente d'un bien immobilier situé en France. L'exonération est limitée à une résidence par contribuable, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable. Depuis le 1er janvier 2014, cette exemption bénéficie désormais aussi bien au logement que le vendeur a conservé pour y séjourner quand il vient en France qu'à tous les autres, même s'ils sont loués, à une double condition.

Le vendeur doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans avant la cession. La justification de cette domiciliation n'est soumise à aucun formalisme particulier. Elle peut être apportée par la production des avis d'impôt sur le revenu des deux années concernées ou d'avis d'imposition à la taxe d'habitation à titre de résidence principale.

La vente doit être intervenue au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le vendeur a transféré son domicile fiscal hors de France, pour un logement loué par exemple ou, sans condition de délai, lorsque le vendeur a la libre disposition du bien au moins, depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.

L'Administration fiscale précise que la notion de logement doit être entendue au sens "d'unité d'habitation", qu'il s'agisse d'un pavillon individuel ou d'un appartement situé dans un ensemble collectif. Attention, en cas de vente d'un immeuble collectif, le cédant ne peut bénéficier de l'exonération qu'à raison d'un seul appartement. Toutefois, lorsque deux appartements, contigus ou non, sont situés dans le même immeuble et constituent de fait une véritable "unité d'habitation", l'exonération est susceptible de s'appliquer à la cession de ces deux appartements. Les dépendances immédiates (cave, parking...) bénéficient également de l'exonération à condition d'être vendues en même temps. C'est la même logique que celle qui s'applique pour les dépendances des résidences principales.

L'exonération est limitée à la cession d'une seule résidence

En cas de vente de plusieurs résidences en France, les non-résidents doivent préciser à l'administration fiscale celle pour laquelle ils souhaitent bénéficier de l'exonération, puisqu'elle est limitée à une seule cession et ne peut concerner les contribuables ayant déjà bénéficié de l'exonération sur leur habitation en France. Les modalités de décompte de cette première cession exonérée s'apprécient pour les plus values postérieures au 1er janvier 2014.

Toutefois, il est admis de ne pas prendre en compte les cessions qui ont bénéficié d'un autre motif d'exonération (exemple :  prix de vente est inférieur ou égal à 15 000 €), pour lesquelles aucune plus-value n'a été constatée ou encore pour lesquelles aucune plus-value n'a été imposée du fait de l'application de l'abattement pour durée de détention. Enfin, il n'est pas tenu compte des exonérations dont le vendeur a pu bénéficier précédemment, en tant que résident en France, au titre notamment de la cession de sa résidence principale.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction Bofip du 06/06/2014 : RFPI - Exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , LOGEMENT , PAYS ETRANGER , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , VENTE




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