Vente: mérules et vice caché
La présence de mérules dans une maison est souvent considérée par la justice comme un vice caché pour l’acquéreur profane (non professionnel du bâtiment), ce qui lui permet de demander une diminution du prix ou l’annulation de la vente. Si la connaissance du vice par le vendeur est prouvée, sa responsabilité est mise en cause, même si l’acte de vente contient une clause exonératoire de garantie des vices cachés.
Les faits
Dans cette affaire, un couple ayant découvert la présence du champignon lignivore a, après expertise, assigné les vendeurs et l’agent immobilier en indemnisation de son préjudice. La cour d’appel a condamné les vendeurs à payer aux acheteurs la somme de 40 800 € (CA de Douai du 19.10.09). Les magistrats ont retenu que le vice était caché pour les acquéreurs dès lors que l’état très dégradé de certaines pièces et éléments de la charpente, ne permettait pas de rendre apparent le parasite. De plus, les juges du fond ont constaté que le vendeur, artisan maçon… et donc professionnel de la construction, ayant procédé à des travaux de rénovation, ne pouvait ignorer l’existence de la mérule. En effet, l’expertise démontrait que le dos des panneaux de lambris démontés était contaminés à 20 % par le champignon et que les vendeurs ne contestaient pas avoir eu connaissance du vice. Dès lors, la cour d’appel a refusé d’appliquer la clause exonératoire de garantie des vices cachés, au motif «qu’une telle…
