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Vente : une condition suspensive restrictive

Vente : une condition suspensive restrictive
Juin 2014
Le Particulier Immobilier n° 309, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Les ventes sont très souvent conclues sous condition suspensive, la plus fréquente étant l’obtention d’un crédit immobilier pour financer l’achat. Cette condition est prévue par l’article L. 312-16 du Code de la consommation (CC), dont les dispositions sont d’ordre public. Par conséquent, le vendeur ne peut pas imposer à l’emprunteur des obligations contractuelles plus strictes que celles prévues dans le texte, notamment quant au délai dans lequel la demande de prêt doit être déposée.

Résumé de l'article

Il est interdit de fixer un délai à l’acquéreur emprunteur pour déposer sa demande de prêt.
Cass. civ. 3e du 12/02/2014, n° 12-27.182

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BANQUE , CONDITION SUSPENSIVE , COURTIER EN LIGNE , CREDIT IMMOBILIER , JURISPRUDENCE




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