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Mieux vaut prévoir la contribution de chacun au moment de signer

Mieux vaut prévoir la contribution  de chacun au moment de signer
Juin 2014
Le Particulier Immobilier n° 309, article complet.

Lorsqu’un couple achète un bien hors mariage, il se retrouve de facto – s’il n’a pas opté pour un montage en société civile immobilière (SCI) ou pour un système de tontine – en indivision. Ce qui implique, dès ce stade, d’organiser l’hypothèse de la sortie de cette indivision, en clair d’envisager une séparation. Si les contributions financières de chacun des membres du couple ne sont pas spécifiées dans l’acte d’acquisition, l’indivision est en effet considérée comme à parts égales, chacune des parties étant réputée propriétaire pour moitié. C’est ce qu’a appris à ses dépens une partenaire de Pacs qui avait pourtant versé 85 % du prix total de l’appartement lors de l’acquisition… « Les personnes qui (achètent) un bien en indivision (en acquièrent la propriété, peu important) la façon dont cette acquisition a été financée », a en effet tranché la Cour de cassation. Une affaire qui vaut mise en garde, même s’il faut souligner que dans une situation de ce type, le notaire aurait pu exercer utilement son devoir de conseil…


Mots-clés :

CONCUBINAGE , DIVORCE , INDIVISION , PACS




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