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Voisinage: empiétement et mitoyenneté

Le Code civil est clair: un propriétaire joignant un mur peut le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire du mur la moitié de son prix, ou la moitié de la dépense qu’a coûté la portion du mur qu’il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti (art. 661). Ce principe est toutefois inopérant en cas d’empiétement.

Les faits

Une clôture séparative a été édifiée en limite de propriété. Mais, le pilier réalisé par M. Y. empiète de 19 centimètres sur la propriété de M. et Mme X., ce qui n’est pas autorisé. Néanmoins, M. et Mme X. se sont servi du pilier qui empiète sur leur propriété pour installer leur portail. Puis, ils ont réclamé une cession forcée de la mitoyenneté de l’ouvrage. Quant au voisin, il demandait l’autorisation de déposer le pilier et la condamnation de M. et Mme X. à déplacer le portail qui y prend appui. L’expert judiciaire préconisait deux solutions au choix: la cession de la partie de pilier empiétant sur la propriété, afin que les lieux restent en l’état, ou la dépose du pilier par M. Y. afin de respecter les limites de propriété. Cette dernière solution nécessitait le déplacement du portail de M. et Mme X., dont l’origine était un non-respect des limites de propriété de la part du voisin. La cour d’appel a opté pour la première solution en jugeant que le couple avait un droit absolu à racheter…

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