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Voisinage : empiétement et mitoyenneté

Voisinage : empiétement et mitoyenneté
Juin 2014
Le Particulier Immobilier n° 309, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Le Code civil est clair : un propriétaire joignant un mur peut le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire du mur la moitié de son prix, ou la moitié de la dépense qu’a coûté la portion du mur qu’il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti (art. 661). Ce principe est toutefois inopérant en cas d’empiétement.

Résumé de l'article

L’empiétement ne peut entraîner une mitoyenneté.
Cass. civ. 3e du 19/02/2014, n° 13-12.107

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

JURISPRUDENCE , MITOYENNETE , VOISINAGE




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