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Compte séparé, le ministère s’en mêle…

Juin 2014
Le Particulier Immobilier n° 309, article complet.

Les associations de défense des copropriétaires ont pourtant tiré la sonnette d’alarme… En vain. Certains syndics affirment encore que l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom de la copropriété, prévue par la loi Alur pour les immeubles comportant plus de 15 lots principaux, est d’effet immédiat, exigeant donc l’application ipso facto du tarif « compte séparé » prévu dans leur contrat. Afin de répondre à plusieurs de nos lecteurs qui se sont retrouvés dans cette situation, Le Particulier Immobilier a interrogé le ministère. Réponse donnée… sans langue de bois : « Les dispositions de l’article 55-III de la loi Alur prévoient explicitement que les nouvelles règles relatives au compte séparé entrent en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, c’est-à-dire à compter du 27 mars 2015 pour tout nouveau contrat de syndic, mais aussi pour les contrats en vigueur à cette date, à compter de leur renouvellement. Aucune autre interprétation ne pouvant être retenue, il convient que les copropriétaires qui seraient victimes d’une interprétation erronée invitent les syndics à se reporter aux dispositions explicites de la loi. À défaut d’accord, le juge devra être saisi. » Dont acte…


Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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