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Une nouvelle règle de partage

Juin 2014
Le Particulier Immobilier n° 309, article complet.

La loi Alur s’est attachée à encadrer les conditions d’intervention des professionnels agissant en tant qu’intermédiaires dans les relations entre bailleur et locataire. Et notamment leurs honoraires. Après avoir envisagé de les supprimer complètement, Cécile Duflot est revenue à une règle de partage fondée sur le principe suivant : seules les prestations susceptibles de profiter directement au locataire peuvent lui être facturées. À savoir : la constitution de son dossier, la visite du logement, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée. À y réfléchir, il semblerait pourtant que l’ensemble des diligences des professionnels profite aux deux parties : par exemple, sans rédaction et publication ou exposition en vitrine des annonces, comment les locataires pourraient-ils avoir connaissance des biens proposés à la location ? Et les craintes des professionnels sont loin d’être dissipées, sachant que les bailleurs qui avaient pris l’habitude de ne supporter qu’une part mineure des honoraires de mise en location, devront participer à raison d’au moins 50 % à la rémunération correspondant aux quatre prestations retenues. Laquelle sera, par ailleurs, plafonnée à un certain montant au mètre carré loué, modulé selon les territoires. Autant d’opportunités pour les sites de mise en contact direct de propriétaires et locataires, qui fleurissent. Commentaire des associations de locataires : une majorité des litiges surviennent alors qu’un intermédiaire est intervenu entre propriétaire et locataire et, d’une manière générale, les conflits trouvent plus rapidement et plus facilement une issue lorsque le contact est direct…


Mots-clés :

AGENCE IMMOBILIERE , AGENT IMMOBILIER , BAIL D'HABITATION , ETAT DES LIEUX , HONORAIRE , LOCATION




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