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Droits d’enregistrement : déchéance du régime des achats-reventes

Juin 2014
Le Particulier Immobilier n° 309, article complet.

Les acquisitions d’immeubles réalisées par les personnes assujetties à la TVA sont imposées aux droits de mutation au taux global réduit de 0,71498 % lorsque l’acquéreur s’engage à revendre l’immeuble dans un délai de cinq ans. Le seul fait que les biens acquis n’aient pas été revendus dans ce délai entraîne la déchéance de ce régime de faveur. L’engagement de revente peut porter sur l’intégralité des parts d’une société civile immobilière (SCI). Si la société marchande de biens, propriétaire des parts, procède à la dissolution sans liquidation de la SCI, l’administration estime que l’engagement de revente ne peut pas être respecté. Reprenant la position dégagée par la jurisprudence, elle considère en effet que cette opération entraîne la transmission universelle de la société à l’unique associé et que les parts, n’existant plus, ne peuvent pas être revendues.

(BOI-ENR-DMTOI-10-50, 80, instruction Bofip du 29.4.14)


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , DROIT DE MUTATION , EXONERATION FISCALE , IMMEUBLE , SCI




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