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Propriétaire d’un logement au sein d’une copropriété constituée à 60 % de locaux professionnels, je déplore que le syndic persiste à appliquer à toutes les factures de travaux à la charge du syndicat un taux de TVA de 20 %. Privant ainsi les propriétaires de locaux d’habitation du bénéfice du taux de TVA réduit. Malgré mes demandes tendant à procéder à une ventilation en fonction de l’usage des locaux, le syndic refuse de se plier à cet exercice. Comment obtenir gain de cause ? J.P. L. Paris

Juin 2014
Le Particulier Immobilier n° 309, article complet.

Vous pouvez vous prévaloir, auprès de votre syndic, d’une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts en date du 8.12.06 (n° 202) concernant l’application de la TVA à taux réduit pour les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Dans la sous-section 2 du chapitre Ier de ce bulletin traitant du régime applicable aux travaux portant sur les parties communes d’immeubles collectifs affectés à moins de 50 % à usage d’habitation, on relève (al. 48, 49 et 53) que le syndic « doit déterminer, afin de pouvoir établir l’attestation à remettre au prestataire, la proportion exacte de locaux destinés à l’habitation ». L’énoncé du principe est suivi de la méthode de calcul : « Pour les immeubles en copropriété, la proportion de locaux affectés totalement ou partiellement à l’habitation est déterminée par le syndic à partir (…) des tantièmes généraux ou spéciaux selon les modalités fixées par le règlement de copropriété. » Enfin, la Direction générale des impôts précise la marche à suivre de manière très concrète : « La répartition entre les logements et les locaux autres est effectuée une fois par an, lors de l’assemblée générale. Il appartiendra à chaque copropriétaire de faire connaître, à la demande du syndic ou de l’administrateur de biens, par tout moyen à sa connaissance, l’affectation des locaux. » Sachant que vous avez déjà accompli cette démarche, n’hésitez pas à rappeler fermement votre syndic à ses obligations.


Mots-clés :

TRAVAUX , TVA




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