Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Rapports locatifs : un seul dépôt de garantie

Rapports locatifs : un seul dépôt de garantie

Rapports locatifs : un seul dépôt de garantie
Juin 2014
Le Particulier Immobilier n° 309, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

En cas de vente du bien loué, la question du dépôt de garantie versé par le locataire pour garantir l’exécution de ses obligations locatives, engendre un contentieux important, comme l’illustre à nouveau cette affaire. Le litige était le suivant : l’acquéreur qui remplace le bailleur initial peut-il réclamer le versement d’un nouveau dépôt de garantie au locataire ?

Résumé de l'article

En cas de vente, le nouveau bailleur ne peut pas réclamer au locataire le versement d’un nouveau dépôt de garantie. Cass. civ. 3e du 26/03/2014, n° 13-10.698

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DEPOT DE GARANTIE , JURISPRUDENCE , LOCATION , VENTE




Outils pratiques :
Papiers à conserver
Pour lire le dossier complet connectez-vous ou devenez membre du Particulier !
Si vous êtes abonné
Vous avez déjà un espace :




Vous êtes abonné au Particulier
(magazine papier) mais vous n’avez pas encore activé votre espace :

Si vous n’êtes pas encore abonné
Pour accéder à ce contenu vous pouvez :
Acheter cet article à l’unité (format numérique consultable en ligne)
1,90 € TTC
Vous abonner au mensuel
69,00 € TTC(11 numéros)
Acheter le numéro du mensuel dont est issu l'article (format papier)
7,70 € TTC

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier