Hausse des droits d’enregistrement
L’article 77 de la loi de finances pour 2014 permet aux conseils généraux de relever, provisoirement, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du Code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Au 1er juin 2014, 90 départements avaient relevé le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement au-delà de 3,80 %.
