Le Particulier Immobilier n° 309
Alors que le marché immobilier est stationnaire, l’encadrement des loyers qui se profile risque de jeter un froid. Sur le papier, c’est le moment idéal pour acheter : les taux d’intérêt sont au plus bas, le régime des déficits fonciers est l’une des dernières niches fiscales intactes et les prix ont amorcé leur baisse, même en région parisienne. Mais en pratique, aucun investisseur digne de ce nom – et aucune banque digne de sa pratique – ne se hasardera à monter une opération lorsqu’une variable clé lui est cachée : ici, le montant du loyer à venir. Impossible en effet – et ce sera le cas au moins pour les six mois à venir – de savoir combien un logement peut être loué. Il est suspendu à la fixation, par les autorités préfectorales, des nouveaux loyers de référence inventés par la loi Alur, sur le fondement de chiffres fournis par des observatoires locaux du marché locatif agréés… qui n’ont toujours pas reçu leur agrément.
Cela n’augure rien de bon. Ces observatoires des loyers étaient déjà le serpent de mer de la loi du 6 juillet 1989. Le gouvernement de l’époque avait misé sur leur développement pour fournir aux bailleurs désireux d’augmenter un loyer sous-évalué des références observées dans le voisinage pour des biens similaires… Plus de vingt ans après l’adoption de la loi, ils manquent toujours à l’appel, à l’exception notable de l’Olap, en région parisienne. N’eût-il pas été judicieux, cette fois, de s’assurer de leur existence, avant de promulguer, tête la première, une loi Alur qui mise tout sur eux ?
Le résultat ? Si vous avez l’intention d’acheter aujourd’hui une surface locative, mieux vaut vous en abstenir. Ce serait agir en aveugle, car que vaut un bien locatif dont on ne peut déterminer la future rentabilité ? Votre but, Madame l’ex-ministre, était-il donc de bloquer le marché ?
Catherine Schmidiger, Rédactrice en chef
Présentation
- Meublés touristiques, Paris resserre la vis
- Une nouvelle règle de partage
- Hausse des droits d’enregistrement
- Offensive sur les taux bas
- Des loyers perçus avant de régler le prix
- Forêts, un nouveau souffle
- Le locataire pisté par les allocations famililales
- Nouvel agrément en zone B2
- Mieux vaut prévoir la contribution de chacun au moment de signer
- Pratiques tarifaires des syndics de nouveau épinglées
- Compte séparé, le ministère s’en mêle…
- La loi Alur, une menace sur les loyers
- La loi Alur redistribue les cartes
- L’usufruit locatif social, un puissant outil de défiscalisation
- La mérule, ce fléau méconnu
- Accès à un chemin rural : obligations du maire
- Conditions d'installation d'un détecteur de fumée
- Copropriété constituée à 60 % de locaux professionnels, factures de travaux et taux de TVA
- Badges d'accès aux immeubles : fiabilité de Vigik
- Copropriété : un seuil de mise en concurrence
- Vente : mérules et vice caché
- Vente : une condition suspensive restrictive
- Voisinage : empiétement et mitoyenneté
- Rapports locatifs : un seul dépôt de garantie
- Travaux énergie : les lieux loués doivent être accessibles
- Urbanisme : les travaux de ravalement dispensés de formalité
- Achat/vente : la levée de l’hypothèque, responsabilité du notaire
- Indivision : une sortie simplifiée
- Droits d’enregistrement : déchéance du régime des achats-reventes