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Divorce : des changements dans le calcul de la prestation compensatoire

Divorce : des changements dans le calcul de la prestation compensatoire
04/06/14 à 07:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d'un handicap sont dorénavant prises en compte pour le calcul de la prestation compensatoire.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, les Sages estiment que l'impossibilité pour le juge qui fixe la prestation compensatoire de retenir les sommes versées à l'un des époux au titre de la réparation d'un accident du travail ou au titre de la compensation d'un handicap est contraire à la Constitution. Cette interdiction qui résulte du code civil institue entre les époux, selon le Conseil constitutionnel, "des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l'objet de la prestation compensatoire qui est de compenser la disparité que la rupture crée dans leurs conditions de vie respectives".

La décision du Conseil constitutionnel est applicable à toutes les affaires en cours , c'est-à-dire cellesnon jugées définitivement au 2 juin 2014. Les prestations compensatoires fixées antérieurement par des décisions devenues définitives ne peuvent pas être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décision du Conseil constitutionnel du 02/06/2014, QPC n°2014-398 : divorce - prestation compensatoire - calcul - montant - indemnité - accident du travail - handicap Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCIDENT DU TRAVAIL , DIVORCE , HANDICAPE , PRESTATION COMPENSATOIRE




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