Des particuliers mieux protégés contre les emprunts toxiques
Seuls les particuliers déclarant percevoir leurs revenus principalement dans une devise étrangère à l'Union européenne peuvent désormais souscrire un prêt immobilier dans cette même devise. Pour les protéger, le prêteur doit les informer des risques inhérents à un tel contrat de prêt.
Suite au scandale de l'affaire du prêt immobilier Helvet Immo, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires a interdit la souscription de prêts immobiliers en devise étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale.
Dans les années 2000, des milliers de particuliers ont souscrit des prêts complexes liés au franc suisse auprès de différentes banques. Il s'agissait notamment des souscripteurs du prêt immobilier Helvet Immo, produit commercialisé par le groupe BNP Paribas. À première vue, l'opération était attractive, les taux d'intérêt offerts dans la devise helvétique étant plus bas que ceux proposés en euros. Mais, en pratique, l'affaire se révéla moins juteuse! Au total, les clients d'Helvet Immo ont subi jusqu'à 25 % d'augmentation du coût de leur crédit. Ces emprunts se sont ainsi avérés "toxiques" pour les emprunteurs.
Désormais, seules les personnes physiques qui déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans une devise étrangère au moment de la signature du contrat de prêt peuvent désormais souscrire ce type de produits. Dans ce cas, le patrimoine, financier ou immobilier, de l'emprunteur doit être au moins égal à 20 % de l'emprunt effectué. Avant l'émission de l'offre, le prêteur remet au client un document d'information comportant deux simulations sur l'impact d'une évolution défavorable du taux de change de 10 % et 20 % sur le coût du crédit ainsi qu'une mention de la possibilité ou non de convertir ce prêt en euros.
La souscription d'un prêt en devise étrangère est également possible dès lors que le risque de change, affectant le montant des échéances, la durée du prêt ou le coût total du crédit, n'est pas supporté par l'emprunteur. Tel est le cas lorsque l'emprunteur souscrit une assurance ou un contrat financier le garantissant contre ce risque de change. Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2014.
