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Donation-partage: donner des biens distincts est obligatoire

Transmettre la maison familiale en indivision à 2 enfants et des titres de société à un troisième, par exemple, ne sera plus possible dans le cadre d’une donation-partage. Il faudra dorénavant recourir à des donations simples, moins avantageuses car le montant des donations sera réévalué au moment du décès du donateur. La Cour de cassation a, en effet, mis un terme à cette pratique courante chez certains notaires qui consistait, en l’absence de patrimoine suffisant, à attribuer aux descendants non pas des biens distincts mais des parts indivises d’un même bien. Désormais, il n’y a de donation-partage que si des biens distincts sont donnés aux descendants (cass. civ. 1re du 20.11.13, n° 12-25681). C.M.

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