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Affaire Doubl'Ô : l'autorité de contrôle a réagi trop tard

Affaire Doubl'Ô : l'autorité de contrôle a réagi trop tard
Juin 2014
Le Particulier n° 1098, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Les Caisses d’épargne échappent aux sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans l’affaire Doubl’Ô. L’AMF s’était saisie du dossier en 2008, après des réclamations d’épargnants dénonçant le caractère trompeur des documents publicitaires des fonds à promesse DoublÔ, commercialisés en 2001 et 2002. Mais, selon le Conseil d’État (Conseil d’État n° 360344 du 28.3.14), les faits reprochés étaient prescrits 3 ans après la diffusion des publicités. Cette décision est sans incidence sur les actions pénales et civiles en cours engagées par les épargnants devant les tribunaux. On attend notamment une décision de la Cour de cassation qui pourrait intervenir à la rentrée. F.  S.


Mots-clés :

BANQUE , FONDS A PROMESSE , OBLIGATION D'INFORMATION , PUBLICITE MENSONGERE , SANCTION




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