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La responsabilité des notaires

La responsabilité des notaires
Juin 2014
Le Particulier n° 1098, article résumé.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi : les notaires sont responsables des fautes qu’ils commettent dans l’accomplissement de leur mission et qui causent un préjudice à leur client (art. 1382 du code civil). Ils engagent aussi leur responsabilité contractuelle s’ils ne respectent pas leur devoir de conseil (art. 1147 du code civil).

La jurisprudence : les juges apprécient, au cas par cas, si le notaire a été normalement attentif, compétent et s’il a informé son client des risques éventuels d’une opération ou de ses conséquences. Il ne doit pas de garantie absolue à son client mais doit prouver qu’il a fait son travail correctement.

Résumé de l'article

Le notaire est responsable des fautes qu'il commet dans l'accomplissement de sa mission et qui causent un préjudice à son client.
Il engage aussi sa responsabilité contractuelle s'il ne respecte pas son devoir de conseil.

Sélection de jurisprudences sur la responsabilité du notaire :

  • Le notaire doit effectuer un minimum de vérifications concernant ses clients,
  • Le notaire doit s'assurer de la validité de l'opération qui lui est confiée,
  • Le notaire est responsable quelles que soient les compétences de ses clients,
  • Le notaire n'est pas en faute si son client s'engage en connaissance de cause,
  • Le notaire n'est tenu d'indemniser que le préjudice découlant de sa faute.
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

NOTAIRE , OBLIGATION DE CONSEIL , RESPONSABILITE , RESPONSABILITE CONTRACTUELLE




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